Position de la SIEA sur la LPMFJ

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Oui à l’intégration de la thématique «Promotion de la compétence médiatique»

Non à l’intégration de la thématique «Microtransactions»

La nouvelle loi «Protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo» a récemment été examinée par le Conseil national et le Conseil des États. À l’issue de la consultation, chaque conseil s’est prononcé différemment au sujet des microtransactions et de la promotion de la compétence médiatique.

La SIEA approuve l’intégration de la promotion de la compétence médiatique à la loi. En revanche, elle est défavorable aux compléments relatifs aux «Microtransactions». Voici comment nous justifions notre position dans l’intérêt de toutes les parties impliquées:

Notre opinion au sujet de la «Promotion de la compétence médiatique» repose sur les faits suivants:

  • la promotion de la compétence médiatique fait aujourd’hui déjà partie intégrante des activités de la SIEA et de la branche du gaming internationale. Cela se traduit par exemple par le lancement de notre plateforme play-smart.ch, ou le soutien du programme fédéral «Jeunes et médias».
  • Avec l’appui d’informations transparentes, nous voulons permettre aux parents, enseignants et joueurs de garantir une utilisation responsable des jeux vidéo par eux-mêmes; c’est en ce sens que la branche et l’UE ont conçu la PEGI (Pan-European Game Information) comme système de classification.
  • Pour des raisons de ressources, la promotion de la compétence médiatique n’est possible qu’avec le concours d’autres acteurs tels que la Confédération, les cantons et différentes branches.

En tant que SIEA, nous approuvons donc son intégration à la loi sur la protection des mineurs, bien que nous soyons d’avis qu’elle n’y est sans doute pas à sa meilleure place.

 

Notre désapprobation de l’intégration du sujet des «microtransactions» est justifiée ainsi:

  • À travers la PEGI, nous avons établi une signalétique pour les «achats in-game» dès 2018.
  • Il y a des années que toutes les plateformes offrent une possibilité de contrôle parental via les «microtransactions».
  • La LPMFJ n’a pas vocation à définir chacun des risques. La norme PEGI s’en charge activement au niveau international depuis des années, en tenant compte de tous les risques actuels et futurs. Les microtransactions seront régulées au mieux par l’organisation de la branche à travers son système de protection des mineurs PEGI. Il n’y a qu’à cet endroit que les meilleures décisions possibles pourront être prises à brève échéance et après concertation avec tous les experts.

En tant que SIEA, il y a des années que nous avons conscience de la responsabilité qui est la nôtre par rapport aux microtransactions, et nous avons introduit toutes les mesures nécessaires de façon proactive. Nous sommes donc d’avis qu’une régulation par voie légale n’est ni pertinente, ni justifiée.

 

Nous espérons que les deux chambres se mettront rapidement d’accord pour qu’une loi puisse être appliquée au plus vite et offrir un environnement sûr aux parents et aux enfants.